Conditions d'utilisation

Application Station d'impression (iOS) · Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

En téléchargeant et en utilisant Station d'impression, vous acceptez les conditions ci-dessous. Elles complètent le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple, qui s'applique également.

1. Éditeur

Station d'impression est éditée et publiée par :
Willy Pontvianne, entrepreneur individuel
SIREN 831 937 750
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : willypontvianne8@gmail.com

2. Objet de l'application

Station d'impression permet de mettre des documents en attente d'impression sur un iPhone, en les important depuis les fichiers de l'appareil ou en les numérisant avec l'appareil photo, puis de les imprimer ultérieurement sur une imprimante compatible AirPrint.

L'application fonctionne localement sur votre appareil. Elle n'est ni un service d'impression à distance, ni un service de stockage en ligne, ni une sauvegarde de vos documents.

3. Licence

L'achat de l'application vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser Station d'impression sur les appareils iOS associés à votre identifiant Apple, conformément aux règles de l'App Store.

Vous vous engagez à ne pas :

• décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'application, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• revendre, louer, prêter ou redistribuer l'application ;
• l'utiliser pour imprimer des contenus illicites ou dont vous ne détenez pas les droits.

L'application, son nom, son interface et son code restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les documents que vous y placez restent évidemment les vôtres.

4. Prix et achat

L'application est vendue au prix de 2,99 € en achat unique, sans abonnement ni achat intégré. Le prix affiché dans l'App Store français fait foi ; il peut varier selon le pays et les taxes applicables.

L'intégralité de la transaction est réalisée par Apple. L'éditeur n'a accès à aucun moyen de paiement et ne peut procéder lui-même à un remboursement. Toute demande de remboursement doit être adressée à Apple depuis reportaproblem.apple.com.

5. Droit de rétractation

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas dès lors que le téléchargement a commencé avec votre accord (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Apple applique par ailleurs sa propre politique de remboursement, généralement plus souple.

6. Garanties

L'éditeur s'efforce de fournir une application fiable, mais ne peut garantir qu'elle fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'elle sera compatible avec toutes les imprimantes ou toutes les versions d'iOS.

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues par le droit français restent pleinement applicables et ne sont en rien limitées par les présentes conditions.

7. Responsabilité

Vous restez responsable des documents que vous placez dans l'application et des impressions que vous lancez.

L'application n'étant pas un outil de sauvegarde, il vous appartient de conserver ailleurs les documents auxquels vous tenez. La suppression de l'application efface l'ensemble de son contenu, sans possibilité de récupération par l'éditeur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de l'application, notamment une perte de documents, une impression manquée ou une consommation de papier ou d'encre. Aucune de ces stipulations n'a pour effet d'écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

8. Vie privée

L'application ne collecte aucune donnée personnelle. Les détails figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Mises à jour et disponibilité

L'éditeur peut publier des mises à jour modifiant, ajoutant ou supprimant des fonctionnalités, et peut cesser la distribution de l'application. Les copies déjà téléchargées restent utilisables tant qu'elles sont compatibles avec votre appareil.

10. Rôle d'Apple

Apple n'est pas partie aux présentes conditions et n'est pas responsable de l'application ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation d'assurer un service d'assistance ou de maintenance sur l'application. En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat ; au-delà, Apple n'assume aucune autre obligation. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes conditions et peuvent s'en prévaloir à votre égard.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'évolutions de l'application ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à cette adresse au jour de votre utilisation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à willypontvianne8@gmail.com. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente.